Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de régir la mise à disposition par la société MYREVE de services comprenant la mise à disposition de matériels de réalité virtuelle, d’une plateforme et d’un logiciel (ci-après, les « Services ») afin d’être utilisés pour vaincre les peurs des utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs ») en mode Beta Test.
Les Services sont fournis par la société MYREVE dont le siège social est situé 24 rue du faubourg Saint-Jacques (Faculté de Médecine), 75014 à Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 835 364 241 (ci-après, « MYREVE »).
Les présentes CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Utilisateurs.

2. Acceptation et modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription sur la Plateforme et utilisation du Matériel par l’Utilisateur pour le Beta Test.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU avant toute inscription sur la Plateforme, étant précisé que l’inscription sur la Plateforme, devra être obligatoirement précédée de l’acceptation des CGU de MYREVE, de sorte que les CGU seront opposables à l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGU à partir de la Plateforme, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.
MYREVE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGU applicables à la commande est la version en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

3. Définitions

« Application » : Désigne l’application mobile mise à disposition par MYREVE et qui est installée par défaut sur le Smartphone.
« Casque » : Désigne le casque de réalité virtuelle mis à disposition par MYREVE et qui permet d’intégrer le Smartphone.
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à un Utilisateur identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Logiciel » : Désigne le logiciel mis à disposition par MYREVE et intégré au Smartphone sous forme d’Application.
« Matériel » : Désigne le Casque, le contrôleur et le Smartphone mis à disposition par MYREVE.
« MYREVE » : Désigne la société MYREVE.
« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.
« Plateforme » : Désigne le site internet MYREVE accessible à l’adresse https://myreve.io/.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : Désignent les services de mise à disposition du Matériel, du Logiciel et de la Plateforme fournis par MYREVE.
« Smartphone » : Désigne le smartphone et son chargeur mis à disposition par MYREVE.
« Utilisateur(s) » : Désigne les utilisateurs du Matériel, de la Plateforme et du Logiciel.

4. Description des Services

Dans le cadre des présentes, MYREVE fournit à l’Utilisateur les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée des CGU :
  • du Matériel ;
  • du Logiciel ;
  • de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Logiciel ne constitue pas un dispositif médical.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau WIFI.

5. Mise à disposition du Matériel

5.1. Description du Matériel

Dans le cadre des Services, MYREVE met du Matériel gratuitement à disposition de l’Utilisateur pendant toute la durée des présentes CGU pour une utilisation uniquement en rapport avec le Logiciel et la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que le Casque lui est prêté et qu’il reste en conséquence la propriété de MYREVE.
Le Matériel est composé :
(i) d’un Casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :
  • Casque SAMSUNG Gear VR :
  • Contrôleur associé
(ii) d’un Smartphone disposant des caractéristiques suivantes :
  • Smartphone SAMSUNG S7
MYREVE se réserve le droit de modifier à tout moment le modèle et/ou le fournisseur du Matériel pour la bonne fourniture des Services.

5.2. AVERTISSEMENT

L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE L’UTILISATION DU MATERIEL ET EN PARTICULIER LE CASQUE DE REALITE VIRTUELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER DES EFFETS SECONDAIRES TELS QUE NAUSEE, VERTIGE, TROUBLES DE LA VISION, ANGOISSES, EPILEPSIE EN PARTICULIER EN CAS D’UTILISATION PROLONGEE.
L’UTILISATEUR EST INVITE A CESSER IMMEDIATEMENT L’UTILISATION DU CASQUE DES QU’IL RESSENT DES EFFETS SECONDAIRES.
L’UTILISATEUR EST INVITE A CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE SI CES EFFETS SECONDAIRES PERSISTENT.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A SE CONFORMER AUX CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL.

5.3. Conditions d’utilisation du Matériel

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Matériel suivantes :
  • Ne pas exposer les lentilles optiques du Casque à la lumière directe du soleil. L’Utilisateur reconnaît que l'exposition à la lumière directe du soleil pendant moins d'une minute peut causer des dégâts sous forme de tache jaune sur l'écran. L’Utilisateur s’engage à prendre des précautions supplémentaires lorsque le Casque est placé à l'extérieur, sur un balcon, un rebord de fenêtre ou dans la voiture ;
  • Protéger les lentilles optiques pendant l'utilisation et le stockage du Casque afin d'éviter que des objets tranchants ne rayent les lentilles ;
  • Ne pas faire fonctionner le Casque à un volume trop élevé pendant une période prolongée. L’Utilisateur reconnaît qu’un volume trop élevé peut endommager l’ouïe.
  • Faire une pause toutes les 30 minutes en cas d’utilisation prolongée et ne pas faire plus d’une session par jour. Une utilisation prolongée peut causer des étourdissements ou de la fatigue oculaire ;
  • S’assurer d’avoir suffisamment d’espace lors de la navigation pour éviter les accidents, en particulier en cas d’utilisation du Casque en intérieur ;
  • Utiliser le Casque en position assise et sur une assise stable lors de la première utilisation afin de s’adapter à l’environnement virtuel. Il est ensuite recommandé d’utiliser le Casque en position debout lors des exercices ;
  • Ne pas utiliser si l’Utilisateur est atteint d’épilepsie.
Ce produit n'est pas recommandé pour les Utilisateurs de moins de 18 ans.
L’Utilisateur s’engage à lire et suivre les instructions d’utilisation dans le livret d’accompagnement.

5.4. Livraison – Restitution

5.4.1 Livraison

Le Matériel demandé sera soit remis en mains propres contre récépissé soit livré à l’Utilisateur, par Colissimo suivi, et contre signature, à l’adresse fournie par l’Utilisateur.
A la réception du Matériel, l’Utilisateur s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.
En cas de réserves, l’Utilisateur en informera également MYREVE dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@myreve.io .
A la réception du Matériel, l’Utilisateur reconnaît qu’il en supporte les risques et qu’il est responsable dudit Matériel, et ce jusqu’à la restitution auprès de MYREVE.

5.4.2 Restitution

Au terme de la durée d’utilisation, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur restituera le Matériel à MYREVE, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fin de ladite durée.
L’Utilisateur doit obligatoirement retourner le Matériel, soit par remise en mains propres à MYREVE contre récépissé soit par Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse suivante : MYREVE, 24 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 à Paris. L’Utilisateur est informé que les frais d’envoi sont à la charge de MYREVE.
L’Utilisateur s’engage à restituer le Matériel, propre, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, à l’exception d’une usure normale des pièces et composants le constituant.
Avant toute restitution, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre des photographies du Matériel afin de se constituer une preuve de l’état avant restitution auprès de MYREVE.
En l’absence de restitution du Matériel par l’Utilisateur, ce dernier sera redevable de plein droit d’une pénalité pouvant s’élever à 300 euros.

6. Mise à disposition du Logiciel

6.1. Description du Logiciel

Dans le cadre des Services, MYREVE met à disposition de l’Utilisateur un Logiciel permettant d’aider à vaincre des peurs pendant toute la durée des présentes CGU.
Ce Logiciel, intégré dans le Smartphone, permet à l’Utilisateur de réaliser les différents exercices en immersion afin de vaincre ses peurs.

6.2. Licence d’utilisation

MYREVE concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, non transférable, un droit d'utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des CGU, pour le territoire français et pour les besoins de l’Utilisateur aux fins de vaincre ses peurs.
Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. A ce titre et notamment, l’Utilisateur s'interdit de :
i. Mettre tout ou partie du Logiciel à la disposition de tiers, même gratuitement, et ce, de quelque manière que ce soit,
ii. Permettre l’utilisation du Logiciel par toute autre personne,
iii. Divulguer tout ou partie du Logiciel à toute autre personne,
iv. Traiter les données de tiers au moyen du Logiciel,
v. Imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel sauf pour ses propres besoins,
vi. Modifier/adapter le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où MYREVE se réserve expressément le droit de procéder aux corrections, adaptations et modifications nécessaires,
vii. Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse-engineering ou tenter d’y procéder,
viii. Ecrire, faire écrire, créer, faire développer, tout programme informatique dérivé du Logiciel,
ix. Altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information indiquant le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel.
MYREVE ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. MYREVE ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreurs ou de risques d'interruption.

7. Mise à disposition de la Plateforme

7.1. Description de la Plateforme

Dans le cadre des Services, MYREVE met une Plateforme de suivi des exercices.
Cette Plateforme permet de :
  • S’inscrire et fournir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail,)]
  • Consulter et faire les exercices permettant de vaincre des peurs (date de réalisation de l'exercice, anxiété attendue, anxiété maximale et anxiété moyenne par exercice) ;
L’Utilisateur procède à l’inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.
MYREVE se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.

7.2. Droit d’utilisation de la Plateforme

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme.
Le droit d’utilisation est concédé uniquement à l’Utilisateur, pour le monde entier, dans les limites décrites dans les présentes CGU et à la durée de celles-ci.
Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.
L’Utilisateur ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Sont soumis au droit d’utilisation du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme.

7.3. Limitations de l’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage notamment à :
  • ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
  • ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Plateforme qui constitue une base de données protégée par la loi.

7.4. Sécurité du compte sur la Plateforme

L’identifiant et le mot de passe déterminés par l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement MYREVE de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.
Si, par la faute de l’Utilisateur, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. MYREVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

8. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour toute la durée de l’utilisation du Matériel, du Logiciel et de la Plateforme soit un (1) mois à compter de la réception du Matériel. La durée pourra être prolongée d’un commun accord entre les Parties.

9. Résiliation pour manquement de l’Utilisateur

En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, MYREVE adressera à l’Utilisateur une mise en demeure, par e-mail de remédier au manquement.
Si cette mise en demeure est restée infructueuse sept (7) jours à compter de la réception de celle-ci, MYREVE pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l'envoi à l’Utilisateur, d'un second e-mail.
Par exception, MYREVE se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGU sans notification préalable ni indemnité dans le cas où l’Utilisateur porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Matériel, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle de MYREVE.
En cas de résiliation, l’Utilisateur s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGU telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin des CGU ».

10. Conséquences de la fin des CGU

Au terme des CGU, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur s’engage à :
  • cesser toute utilisation du Matériel et du Logiciel ;
  • cesser toute utilisation de la Plateforme. restituer le Matériel dans les conditions mentionnées à l’article « Restitution ».

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité concernant les Services

MYREVE ne saurait être tenue responsable :
  • d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ;
  • d’une inexécution d’une obligation à la charge de MYREVE au titre des présentes CGU causée par un manquement d’un éventuel prestataire de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que :
i. le Logiciel et la Plateforme sont fournis en mode Beta Test. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que le Logiciel et la Plateforme peuvent devoir faire l’objet de correction et d’amélioration.
ii. le Logiciel ne constitue pas un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de sorte que MYREVE exclut toute responsabilité quant à l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel à des fins de diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie ;
iii. l’utilisation du Logiciel a pour seul objet d’aider l’Utilisateur à vaincre ses peurs.
MYREVE indique que le contenu de la Plateforme peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou faire l’objet de mises à jour.
L’Utilisateur qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel à MYREVE.
MYREVE fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, MYREVE se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
En tout état de cause, MYREVE ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement de l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que MYREVE est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.
L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont MYREVE est titulaire.
Ainsi et plus particulièrement, l’Utilisateur s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques ou les droits d’auteur, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.

13. Données personnelles

Traitements de données à caractère personnel
L’Utilisateur est informé que la création de compte ou la fourniture des Services donnent lieu, pour MYREVE, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Base légale du traitement
Les traitements ont pour bases légales l’exécution des présentes CGU et le consentement des Utilisateurs.
Responsable de traitement
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par MYREVE, en tant que responsable du traitement.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour la bonne fourniture des Services aux Utilisateurs.
Données à caractère personnel collectées
MYREVE collecte les données personnelles des Utilisateurs suivantes :
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Adresse postale ;
  • Téléphone ;
  • Type de peur et son intensité ;
  • Données relatives à l’usage du Matériel, du Logiciel et de la Plateforme.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et au maximum cinq (5) ans à compter de la collecte. A l’issue des durées de conservation, MYREVE procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Hébergement des données
Les données de la Plateforme et de la base de données sont hébergées au sein de l’Union européenne via le prestataire OVH. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données collectées via le questionnaire GOOGLE Form sont hébergées aux Etats-Unis.
Destinataire des données
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à MYREVE ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment l’hébergeur de la Plateforme, aux fins de fournir les Services.
Droits de l’Utilisateur
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment s’agissant des traitements dont le consentement est la base légale.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à MYREVE (24 rue du faubourg Saint-Jacques à Paris (75014)) ou un email à contact@myreve.io et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

14. Cookies

Les cookies désignent un petit fichier d'informations que la Plateforme peut envoyer sur le terminal de l’Utilisateur permettant à MYREVE d’identifier l’Utilisateur et de le reconnaître pendant sa durée de validité.
Les cookies sont considérés comme étant des données personnelles.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies en fonction des finalités de ceux-ci et changer ses préférences à tout moment. Lorsque l’Utilisateur accepte ou refuse l’utilisation des Cookies sur la Plateforme, ses choix seront conservés pour une durée maximale de six (6) mois conformément à la réglementation applicable.
MYREVE utilise les cookies suivants :
Cookies nécessaires :
Ces cookies sont indispensables afin de permettre la navigation sur les sites internet et utiliser leurs fonctionnalités
  • utiliser les principales fonctionnalités de la Plateforme ;
  • mémoriser les préférences d’affichage que l’Utilisateur a sélectionnées comme la police, taille du texte ou la langue ;
  • identifier et sécuriser la connexion ;
  • mémoriser certaines informations de session ;
  • permettre d’accéder à des espaces restreints d’accès sur la Plateforme.
Cookies fonctionnels
Ces cookies permettent le bon fonctionnement de la Plateforme et se souviennent des choix que l’Utilisateur effectue.
  • personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur la Plateforme ;
  • mémoriser des informations que l’Utilisateur a renseignées sur un formulaire de collecte sur la Plateforme ;
  • mémoriser la participation de l’Utilisateur à une enquête ou un sondage ;

15. Cookies

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter la Plateforme de MYREVE, le cas échéant. MYREVE ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme est formellement interdit sans autorisation expresse de MYREVE. MYREVE n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers la présente Plateforme.

16. Divers

16.1. Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.

16.2. Les registres informatisés de MYREVE seront considérés par les parties comme preuve des communications et commandes, intervenues entre les parties.

17. Loi applicable et litige

Les CGU sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de litige entre MYREVE et l’Utilisateur découlant de la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.